J.O. 107 du 8 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 avril 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel, d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations et d'un accord relatif au suivi aval de la qualité conclus dans le cadre de l'interprofession du Val de Loire (InterLoire)

NOR : AGRP0752573A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu les 19 décembre 2006 et 7 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée concernées ;

- aux négociants commercialisant ces appellations.

Article 2


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu les 19 décembre 2006 et 7 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), et relatif aux montants des cotisations sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée concernées ;

- aux négociants commercialisant ces appellations.

Article 3


Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au suivi aval de la qualité conclu le 19 décembre 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée concernées ;

- aux négociants commercialisant ces appellations.

Article 4


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé


(1) Le texte de l'accord triennal et le texte de son avenant peuvent être consultés : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège d'InterLoire, 12, rue Etienne-Pallu, 37019 Tours.